Louer votre propriété à des touristes pour moins de 31 jours au Québec n'est pas une activité libre. C'est une activité encadrée par la loi, avec des obligations précises et des amendes réelles en cas de manquement.
Voici l'état de la réglementation en 2026, sans zone grise.
Avertissement — Cet article présente un résumé informatif de la réglementation en vigueur. Il ne constitue pas un avis juridique. Les règles évoluent et varient selon la municipalité. Validez toujours votre situation auprès de la CITQ, de Revenu Québec et de votre municipalité avant de louer.
Beaucoup de propriétaires pensent qu'obtenir un numéro CITQ suffit. C'est faux. La conformité repose sur trois niveaux cumulatifs — et il suffit qu'un seul manque pour que l'exploitation soit illégale.
| Niveau | Obligation |
|---|---|
| 1. Municipal | Le règlement de zonage doit autoriser l'usage « résidence de tourisme » à votre adresse |
| 2. Provincial | Numéro d'enregistrement CITQ valide, affiché sur toutes vos annonces |
| 3. Fiscal | Perception et remise de la taxe sur l'hébergement (3,5 %), TPS/TVQ selon votre situation |
C'est le point le plus mal compris, et le plus coûteux à ignorer.
Avoir un numéro CITQ ne vous donne pas le droit de louer. Le CITQ enregistre votre établissement. C'est la réglementation municipale qui détermine si la location de courte durée est permise à cette adresse précise.
Plusieurs municipalités restreignent ou interdisent la location de courte durée dans certaines zones résidentielles. Même avec un enregistrement valide, si votre zone ne l'autorise pas, la municipalité peut émettre un avis de cessation.
Avant tout investissement — Contactez le service d'urbanisme de votre municipalité et demandez une confirmation écrite citant le numéro de lot officiel de votre propriété. Ne vous fiez pas à une réponse verbale au téléphone.
La Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ E-14.2), renforcée par la Loi 67 entrée en vigueur en septembre 2023, rend l'enregistrement obligatoire pour toute offre d'hébergement touristique de moins de 31 jours consécutifs.
Le certificat d'enregistrement porte la signature du ministre et contient : le numéro d'enregistrement, l'adresse, la catégorie de l'établissement, le nombre d'unités offertes en location, les dates de délivrance et d'expiration, et le cas échéant le nom de l'établissement. Il est valide 12 mois.
Depuis la Loi 67, les plateformes comme Airbnb, VRBO et Booking.com sont tenues de vérifier la validité de votre numéro avant de publier votre annonce. Une annonce sans numéro valide peut être retirée — ce qui interrompt vos revenus immédiatement.
| Catégorie | Droits annuels 2026 |
|---|---|
| Établissement d'hébergement touristique général | 156 $ |
| Établissement d'hébergement touristique jeunesse | 131 $ |
Ces droits ne sont pas taxables. À noter que d'autres frais peuvent s'ajouter selon votre situation (inspection, attestation municipale).
Vous devez transmettre votre demande de renouvellement dans les 60 jours précédant la date de fin de votre enregistrement. Une déclaration de mise à jour doit aussi être produite dans les 30 jours suivant tout changement dans votre offre d'hébergement.
Des modifications réglementaires entrent en vigueur pour tout enregistrement prenant effet le ou après le 1er septembre 2026 :
Ces exigences renforcent une réalité que beaucoup ignoraient : votre bail ou votre déclaration de copropriété peut vous interdire la location courte durée, indépendamment du CITQ et du zonage.
La location de courte durée est considérée comme une activité commerciale. Cela entraîne des obligations fiscales distinctes de celles d'un revenu locatif classique.
Une police d'assurance habitation standard ne couvre pas l'exploitation commerciale de votre propriété. Si un voyageur se blesse chez vous et que votre assureur découvre que vous faisiez de la location courte durée sans l'avoir déclaré, vous pouvez vous retrouver sans couverture.
Une assurance responsabilité civile spécifique est requise dans le cadre de l'enregistrement CITQ. Le seuil couramment exigé est de 2 millions de dollars par événement.
Offrir de l'hébergement touristique sans enregistrement valide vous expose à des amendes de Revenu Québec. Les montants varient selon la nature et la répétition de l'infraction, et peuvent s'accumuler.
S'ajoutent à cela les conséquences pratiques : retrait de vos annonces par les plateformes (Airbnb est tenu de vérifier les numéros), avis de cessation municipal, et perte de revenus immédiate.
À vérifier absolument — Le numéro CITQ est lié à l'exploitant, pas à la propriété. Si vous achetez un chalet qui était déjà loué en courte durée, l'enregistrement du vendeur ne se transfère pas. Vous devez refaire une demande complète.
La conformité n'est pas une stratégie de croissance — c'est le prix d'entrée. Une fois vos obligations réglées, ce qui détermine votre taux d'occupation, c'est la qualité de votre annonce.
Les voyageurs réservent ce qu'ils peuvent visualiser. Une présentation visuelle complète — photos professionnelles et visite 360° — réduit les annulations, aligne les attentes et diminue les mauvaises surprises à l'arrivée. Ce sont exactement les facteurs qui protègent votre note et votre visibilité sur les plateformes.
Ce que les lecteurs demandent le plus souvent.
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